Pleine Propriété ou Bail Emphytéotique
L’achat immobilier en France peut se faire sous plusieurs formes juridiques, dont la pleine propriété et le bail emphytéotique. Chacune a ses avantages et ses spécificités. Le choix entre la pleine propriété et le bail emphytéotique dépend des objectifs et des ressources financières de l’acheteur. La pleine propriété offre une sécurité et une liberté totales, idéale pour un investissement à long terme et la valorisation du patrimoine familial. Le bail emphytéotique, avec son coût initial plus bas, peut être intéressant pour des projets spécifiques nécessitant moins de capital initial, tout en offrant une certaine souplesse d’usage.
Pleine Propriété
Définition : La pleine propriété est le droit absolu de posséder et de disposer d’un bien immobilier. Le propriétaire a tous les droits sur le bien, y compris l’usage, la jouissance et la possibilité de le vendre, de le louer ou de le léguer.
Une spécificité pour le bail emphytéotique chez nous est-que vous achetez à 100% les constructions par acte notarial et que vous achetez une quote-part du bail emphytéotique sur le foncier pour 99 ans, renouvelable.
Avantages :
✔ Contrôle total : Le propriétaire a une liberté totale sur l’utilisation et la gestion du bien.
✔ Durée illimitée : La pleine propriété est perpétuelle, elle ne se limite pas dans le temps.
✔ Valorisation du patrimoine : Le bien en pleine propriété est un actif qui peut prendre de la valeur avec le temps, augmentant ainsi le patrimoine du propriétaire.
✔ Transmission : Le bien peut être facilement transmis aux héritiers, offrant une continuité patrimoniale.
✔ Financement : Les biens en pleine propriété sont souvent plus faciles à financer via des prêts bancaires.
Bail Emphytéotique
Définition : Le bail emphytéotique est un contrat de location de très longue durée (de 18 à 99 ans) entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (emphytéote). L’emphytéote a le droit d’utiliser et de jouir du bien, mais n’en devient pas le propriétaire.
Spécifique pour le bail emphytéotique chez nous est-que vous achetez à 100% les constructions par acte notarial et que vous achetez un quote-part du bail emphytéotique sur le foncier pour 99 an, renouvelable.
Avantages :
✔ Coût initial réduit : Le coût d’acquisition d’un bien en bail emphytéotique est généralement inférieur à celui d’un bien en pleine propriété.
✔ Droits étendus : L’emphytéote a des droits similaires de ceux d’un propriétaire en plein propriété, incluant la possibilité d’améliorer, de transformer et de sous-louer le bien et de le transmettre en donation ou succession.
✔ Charges fiscales allégées : suivant votre fiscalité personnel, vous pouvez récupérer jusqu’à la moitié du canon actuel Dans vos impôts personnels par rapport à vos revenues immobilières.
✔ Souplesse contractuelle : Les termes du bail emphytéotique peuvent être négociés pour s’adapter aux besoins des deux parties.
Différences Clés
✔ Durée de possession : La pleine propriété est perpétuelle, tandis que le bail emphytéotique est limité dans le temps (jusqu’à 99 ans) mais peut être renouvelé pour des périodes de 99 ans à la demande du preneur.
✔ Propriété du terrain : En pleine propriété, l’acheteur possède le terrain et le bâtiment. En bail emphytéotique, l’emphytéote possède les constructions avec des droits d’usage sur le terrain
✔ Coût initial : L’achat en bail emphytéotique est souvent moins coûteux à l’achat en pleine propriété ; en compensation il y a une redevance périodique à payer au bailleur.
✔ Renouvellement et fin du bail : dans le cas ou le propriétaire du foncier ne voudrait pas accorder un nouveau bail, il est obligé de racheter les constructions à la valeur vénale.
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